Dépôt de marque en France : 3 étapes clés pour entrepreneurs et entreprises – Guide INPI

Vous avez une marque à déposer en France ? Vous vous demandez quelles sont les étapes à suivre pour protéger votre propriété industrielle ? Devenir titulaire d’une marque et bénéficier de la protection qu’elle offre est essentiel, mais sait-on jamais où l’on s’engage avant le moment crucial du dépôt ? Ne vous inquiétez pas. Ce guide INPI pour entrepreneurs et entreprises vous explique les 3 étapes nécessaires pour déposer une marque en France et profiter de la protection légale dont elle bénéficie. Laissez-nous vous guider dans votre voyage vers un enregistrement réussi !

Les informations nécessaires pour enregistrer une marque

Enregistrer une marque est essentiel pour protéger votre produit ou service et assurer sa pérennité sur le marché. Pour ce faire, il est important de connaître les étapes à suivre et les informations nécessaires pour déposer une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Définir le produit ou service à protéger

La première étape consiste à définir précisément le produit ou service que vous souhaitez protéger par votre marque. Vous devrez alors choisir les classes internationales Nice des produits et/ou services qui seront couverts par votre marque.

Ces classes sont répertoriées dans le Bulletin Officiel des Classes Internationales Nice.

Choisir un nom pour la marque et vérifier sa disponibilité

Une fois que vous avez défini le produit ou service à protéger, vous devrez choisir un nom pour votre marque et vérifier sa disponibilité. Vous pouvez effectuer cette recherche gratuitement sur le site web de l’INPI ou bien demander à un professionnel spécialisé dans la propriété industrielle de procéder à cette recherche.

Déterminer le territoire sur lequel s’appliquera la protection

Vous devrez ensuite déterminer le territoire sur lequel s’appliquera la protection de votre marque. Vous pouvez choisir entre une protection nationale (France), européenne (UE) ou internationale (OMPI).

Il est également possible de demander une protection territoriale limitée à certains pays.

Faire une recherche d’antériorité pour éviter les atteintes de propriété industrielle

Avant de procéder au dépôt de votre marque, il est important de faire une recherche d’antériorité afin d’identifier toutes les marques existantes susceptibles d’être en conflit avec votre projet. Cette recherche peut être effectuée gratuitement sur le site web de l’INPI ou bien par un professionnel spécialisé.

Préparer et déposer le formulaire INPI pour enregistrer la marque

Une fois que vous avez réuni toutes les informations nécessaires, vous pouvez présenter votre demande d’enregistrement auprès de l’INPI via un formulaire en ligne ou un formulaire papier. Il est important de bien remplir le formulaire et de joindre tous les documents requis.

Remplir le formulaire en ligne ou le télécharger

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne sur le site web de l’INPI ou bien le télécharger et le compléter manuellement. Dans ce dernier cas, vous devrez ensuite envoyer votre dossier par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Renseigner les informations nécessaires et joindre les documents requis

Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous devrez renseigner les informations nécessaires telles que votre nom et adresse, la date du dépôt, etc. Vous devrez également joindre des documents tels qu’une copie de votre carte d’identité ou un extrait Kbis pour les entreprises.

Inclure toutes les catégories de produits ou services à protéger

Il est important d’inclure toutes les catégories de produits ou services que vous souhaitez protéger par votre marque. Vous pouvez ajouter des classes supplémentaires si nécessaire mais cela peut entraîner des coûts supplémentaires.

Noter le nom et l’adresse du titulaire ou du dépositaire

Vous devrez également noter le nom et l’adresse du titulaire (personne physique) ou du dépositaire (personne morale) qui sera responsable du dépôt de la marque. Si vous êtes une entreprise, il est préférable de mentionner son nom social plutôt que sa raison sociale.

Suivi et paiement des frais et taxes associés au dépôt de marque

Une fois que vous avez envoyé votre demande d’enregistrement, vous recevrez un accusé de réception avec un numéro national attribué à votre demande. Votre dossier sera alors examinépar l’INPI et vous serez informé si votre demande est acceptée ou refusée.

Si elle est acceptée, vous devrez alors payer les frais et taxes associés au dépôt de marque avant la publication officielle.

Il est important de suivre régulièrement l’état d’avancement de votre dossier et de respecter les délais impartis pour chaque étape de la procédure. En cas de retard ou d’erreur dans votre dossier, des frais supplémentaires peuvent être engagés.

Enfin, une fois que votre marque est enregistrée, vous devrez renouveler son enregistrement périodiquement afin de maintenir sa validité et sa protection contre toute action de contrefaçon ou de concurrence déloyale.